Conditions générales de vente

TERRE D'EVEIL propose des produits à la vente via son site internet www.il-etait-une-box.fr.

Le site Internet www.il-etait-une-box.fr est ouvert à tout utilisateur sur internet.

TERRE D'EVEIL commercialise, sous la marque déposée "Il était une box", des boites contenant un ensemble d'éléments permettant à une ou plusieurs personnes d'animer un goûter d'anniversaire sur l'un des thèmes proposés sur le site www.il-etait-une-box.fr.

Article 1 - Intégralité

Les présentes Conditions Générales de TERRE D'EVEIL ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la marque "Il était une box" aux clients du site internet www.il-etait-une-box.fr.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés par TERRE D'EVEIL sur son site internet www.il-etait-une-box.fr (ci-après le « site » ou « le site internet»).

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. L’acheteur dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.

TERRE D'EVEIL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Toutefois les modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le client.

Les présentes Conditions Générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.il-etait-une-box.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.il-etait-une-box.fr.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France métropolitaine et Monaco et livrés exclusivement sur cette zone géographique. Pour des raisons logistiques, les ventes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte et les commandes ne pourront être honorées. En cas de règlement par un client en dehors de cette zone géographique, un remboursement au prix de l’achat pourra être envisagé par TERRE D’EVEIL pour un premier achat.

Ces achats concernent des boites contenant un ensemble d'éléments permettant à une ou plusieurs personnes d'animer un goûter d'anniversaire sur l'un des thèmes proposés sur le site www.il-etait-une-box.fr. Cette boite contient notamment la vaisselle du thème sélectionné, au moins 3h de jeux ainsi que les accessoires définis pour chaque thème et servant à mettre en place les animations, et enfin un guide didactique destiné à l'animateur. Chaque thématique peut avoir ses jeux et ses accessoires différents.

L'acheteur certifie être majeur et pleinement capable de contracter. Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Toute commande passée sur le site de www.il-etait-une-box.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service ;
tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à son identité : Monsieur Fabrice DURRANT exerçant sous l’enseigne TERRE D'EVEIL dont le siège de l’activité est au 6 clos des tilleuls, 60790 LE DELUGE, inscrit au registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 512 588 245.

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de

3.4 Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 4 - La commande

L'acheteur doit passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur vérifiera l’exactitude et la conformité des informations fournies à TERRE D'EVEIL.

Lors de la confirmation de commande, une alerte est affichée précisant qu'en cas de commande en deçà de 8 jours ouvrés, un risque existe pour l’acheteur de ne pas recevoir la Box à temps pour prendre connaissance de chaque élément de la Box, et que le Client soit suffisamment préparé pour que l'animation soit optimale. Dans ce cas, TERRE D'EVEIL décline toute responsabilité et aucun remboursement ne sera pratiqué.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Lorsque l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « Commander »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, TERRE D'EVEIL ne pourra être tenu responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème sous un délai de 15 jours.

Passé ledit délai la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la commande par TERRE D'EVEIL, notamment pour indisponibilité des produits.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit contacter TERRE D’EVEIL par messagerie électronique à l’adresse figurant à l’article 24 des présentes Conditions Générales de vente.

Article 5 - Signature électronique

TERRE D'EVEIL oeuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais l’acheteur a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment l’acheteur doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, TERRE D'EVEIL ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’acheteur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.

A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe de l’acheteur vaudront preuve de son identité. TERRE D'EVEIL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur à TERRE D’EVEIL et la validation finale de la commande vaudront :

preuve de l'accord de l'acheteur,
exigibilité des sommes dues au titre des produits figurant sur la commande,
signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter son établissement bancaire.

Article 6.1 – Preuve de commande

TERRE D'EVEIL confirme chaque commande par l’envoi d’un courrier électronique à l’acheteur.

Le vendeur fournit également à l'acheteur un exemplaire de la commande, dans le colis ou avec l'accord de l'acheteur sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 6.2 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Disponibilité

Les offres présentées par TERRE D'EVEIL sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement dans un délai maximum de 30 jours seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Si la commande est entièrement indisponible l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande sera immédiate ne donnant lieu à aucun paiement.

Dans tous les cas TERRE D'EVEIL ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par l’acheteur, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

TERRE D'EVEIL est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client. Ainsi les produits pourront être différents de ceux présentés sur les visuels ou vidéos de présentation, qu'ils soient sur le site ou en dehors du site.

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site internet www.il-était-une-box.fr, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.

Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux communiqués à TERRE D'EVEIL par les fournisseurs de ces produits. TERRE D'EVEIL n’intervient pas dans la réalisation ou la conception de ces renseignements et ne pourra être tenue pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

TERRE D'EVEIL fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits sur le site internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau internet, il est possible que la perception par l’acheteur de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que l’acheteur admet et reconnaît. Dès lors les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et ne sont pas contractuels.

Le matériel mis à disposition par TERRE D'EVEIL, ainsi que les étapes de réalisation proposées notamment sur les vidéos tutorielles accessibles via le compte de l’acheteur, le sont spécialement pour convenir aux enfants entre 5 et 12 ans. Il est cependant expressément rappelé que ces activités doivent être réalisées avec l’aide et la surveillance d’un adulte.

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour se servir de la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement lui donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site il-etait-une-box.fr. TERRE D'EVEIL ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

En outre, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site internet de TERRE D'EVEIL, y compris à l’occasion de commandes antérieures.

Le paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par l’acheteur ne soit interceptée par des tiers.

Il appartient à l’acheteur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction. L’acheteur peut également retrouver le détail de ses factures sur son espace personnel sur le site www.il-etait-une-box.fr.

Article 11 – Délais d’expédition – Délais de livraison - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

En cas de non-respect de la date, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

Une fois la commande expédiée TERRE D'EVEIL ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50 % entre 60 et 90 jours,
et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le vendeur ne sera tenu au remboursement qu’à compter de la récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au vendeur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits achetés sur le site il-etait-une-box.fr sont livrés uniquement en France Métropolitaine et Monaco.

Les produits seront expédiés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site internet il-etait-une-box.fr.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Aucune livraison n'est possible dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Si le colis est de nouveau renvoyé au vendeur, il ne sera plus renvoyé à l’acheteur et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à TERRE D'EVEIL à titre de dédommagement.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le colis sera livré selon les règles de distribution de La Poste. Par exemple, si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur devrait laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, ce qui permettra au client de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation sera faite à l’adresse visée à l’article 24 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur par La Poste, à l'adresse suivante TERRE D'EVEIL 6 clos des tilleuls, 60790 LE DELUGE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine ou à défaut dans un emballage garantissant le bon transport et la sécurité des produits accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le produit devant être propre à être recommercialisé à l’état neuf, toute Box dont au moins l'un des contenants plastiques a été ouvert ne pourra faire l'objet d'une demande d’échange.

Article 14 - Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l'acheteur dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge de l'acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

Article 15 - Garantie des produits

Voir en annexe des présentes Conditions Générales de vente, la reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation et la reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil.

15.1 Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés

TERRE D’EVEIL est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;
l'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
l'acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

15.2 Garantie commerciale

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 - Responsabilité

TERRE D'EVEIL propose un produit amalgamé de plusieurs fournitures, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant, ni le prescripteur de ces produits. Dès lors TERRE D'EVEIL ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la boite d’envoi qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité de l’acheteur.

Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents dans la boite d’envoi devra être adressée directement au fabricant.

La responsabilité de TERRE D'EVEIL au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute de l’acheteur, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de TERRE D'EVEIL.

Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site internet de TERRE D'EVEIL ou encore leur adéquation à l’utilisation que l’acheteur projette d’en faire. TERRE D'EVEIL ne saurait être tenu pour responsable eu égard aux articles vendus sur son site internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de TERRE D'EVEIL ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé à l’acheteur ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.

TERRE D'EVEIL DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE INTERNET. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DE TERRE D'EVEIL DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT ET IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT A TERRE D'EVEIL.

Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout acheteur, contre TERRE D'EVEIL doit être formulée dans les 6 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation.

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Pour ce faire, l’acheteur se rendra sur le Site, dans l’onglet « Contact » et notifiera au vendeur de sa volonté de retourner le produit en précisant toutes les informations nécessaires à l’identifier (prénom, nom, date de la commande). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

L’acheteur renverra alors le colis par la Poste et prendra soin de conserver la preuve de son dépôt.

Les produits doivent impérativement être retournés à TERRE D'EVEIL, 6 Clos des Tilleuls 60790 LE DELUGE.

Le retour se fait aux risques de l’acheteur.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

Si le (ou les) produit(s) n’est pas retourné par l’acheteur dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, ou si le (ou les) produit(s) n’est pas retourné dans l’état décrit ci-dessus, le retour est considéré comme annulé et l’acheteur doit conserver le produit.

Article 18 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur il-etait-une-box.fr et notamment mais non exclusivement les livrets, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 20 - Communication entre le Client et TERRE D'EVEIL

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et TERRE D'EVEIL seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.

Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.

Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.

Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil

Article 21 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à TERRE D'EVEIL d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet TERRE D’EVEIL a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi informatique et libertés, les acheteurs disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent.

Article 22 – Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
Lors de la connexion de l'utilisateur le site enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
L'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.0.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l’acheteur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, TERRE D’EVEIL est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
lorsque l’acheteur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;
quand l’acheteur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
Quand en fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, l’acheteur autorise la réception des offres de TERRE D'EVEIL, ainsi que de sociétés partenaires.
quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, TERRE D’EVEIL peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

TERRE D’EVEIL met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les acheteurs disposent des droits suivants :

ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
ils peuvent supprimer leur compte. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur les sites internet de TERRE D’EVEIL, même après la suppression de leur compte ;
ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, TERRE D’EVEIL peut demander une preuve de l'identité de l’acheteur afin d'en vérifier l'exactitude
si les données à caractère personnel détenues par TERRE D’EVEIL sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ;
les acheteurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

Pour toutes ces demandes l’acheteur devra écrire à contact@il-etait-une-box.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

Article 23 - Désactivation du compte client

Le non-respect par l’acheteur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de TERRE D'EVEIL, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de TERRE D'EVEIL, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la société TERRE D'EVEIL. TERRE D'EVEIL se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

Article 24 - Service client

Pour toute information ou question, le service client est accessible à contact@il-etait-une-box.fr.

Article 25 - Continuité et transfert des droits et obligations du contrat

Les contrats entre l’acheteur et TERRE D'EVEIL et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.

Les contrats, les droits et obligations de TERRE D'EVEIL peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable de l’acheteur.

Article 26 - Publicité sur le site Internet

A tout moment TERRE D'EVEIL peut décider de placer des espaces publicitaires sur le site internet www.il-etait-une-box.fr. TERRE D'EVEIL jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ces annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le site.

Article 27 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 28 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 29 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 30 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 31 - Médiation

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le médiateur compétent dans l’exercice du site il-était-une-box.fr peut être contacté via le site www.mediateurfevad.fr/ de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD)

Article 32 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Le Tribunal compétent sera celui du siège social du vendeur.

ANNEXES 1 : reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du code de la consommation

Article L217-4

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ANNEXES 2 : reproduction des articles 1641 et 1648 du code civil

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

ANNEXE 3 : formulaire de rétractation

> à copier et coller dans un message électronique (email) et à envoyer à contact@il-etait-une-box.fr

À l'attention de TERRE D’EVEIL, 6 Clos des tilleuls 60790 LE DELUGE, contact@il-etait-une-box.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le :

Nom de l’acheteur :

Adresse de l’acheteur :

Signature de l’acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :